Conformité légale d'EasyCheck avec la réglementation marocaine
Dernière mise à jour : 17/03/2026
Cadre légal
EasyCheck respecte l'intégralité de la réglementation marocaine concernant les contrats électroniques et la gestion des données personnelles.
1. Contrats électroniques (Loi 96-03 et Décret 2-09-589)
Réglementation applicable :
- Loi n° 96-03 du 1er février 2000 (échanges électroniques)
- Décret n° 2-09-589 du 29 octobre 2009 (échanges de données)
Votre garantie :
- Les signatures électroniques générées par EasyCheck ont la même force probante qu'une signature manuscrite devant les tribunaux marocains.
- Chaque contrat est horodaté (date et heure précises) et ne peut plus être modifié après signature.
- Les documents sont archivés et traçables (IP du signataire, preuves d'envoi).
2. Vérification d'identité et RGPD/CNDP
Données collectées :
- Nom, prénom, date de naissance
- Numéro de téléphone, email
- Copie de pièce d'identité (CIN, passeport, permis)
Protection des données :
- Chiffrement AES-256 au repos
- Transmission en HTTPS/TLS 1.2+
- Conformité CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel - Maroc)
- Aucun partage commercial avec des tiers
- Suppression automatique après 3 ans (obligation légale)
3. Conservation légale
Période de rétention : Tous les documents (contrats, pièces d'identité, signatures) sont conservés 3 années minimum, conformément à la réglementation fiscale marocaine (obligation comptable).
Accès :
- Propriétaire : accès complet et illimité
- EasyCheck : accès minimal (support uniquement si demande client)
- Tiers : aucun accès sans consentement écrit
4. Valeur juridique en cas de litige
Exemple concret : si un client conteste le contrat ou les conditions, le document signé électroniquement via EasyCheck peut être produit comme preuve valable devant un tribunal marocain, au même titre qu'un contrat papier signé.
Certificat de conformité
- Contrats électroniques reconnus au Maroc
- Signature numérique conforme au Décret 2-09-589
- Données archivées 3 ans (obligation légale)
- Sécurité SSL 256-bit
- Respect CNDP (données personnelles)
Sécurité & Conformité légale
EasyCheck applique les standards du Décret 2-09-589 (2009) et de la Loi 96-03 sur les échanges électroniques.
Vérification d'identité complète : CIN, passeport ou permis de conduire, avec signature électronique.
Archivage sécurisé sur 3 ans et protection des données conformément aux obligations marocaines.
Résultat : vous gérez vos locations en toute confiance légale.