EasyCheck

EasyCheck

Mentions Légales

Dernière mise à jour : 12/05/2026

1. Éditeur du site

Nom commercial : Easycheck
Forme juridique : Micro-entreprise (Entrepreneur individuel)
Exploitant : SELOUANI Mohamed El Mehdi
Numéro d'immatriculation : 101 542 264 R.C.S. Évry
Date d'immatriculation : 04/03/2026
Siège social : Ferme de Vaugrigneuse, 91590 Guigneville-sur-Essonne, France
Email : contact@easy-check.app

Objet du service :
EasyCheck est une plateforme SaaS permettant aux propriétaires et gestionnaires de logements de gérer leurs biens locatifs, collecter les informations légales des voyageurs, automatiser le processus de check-in et générer des documents conformes aux obligations administratives.

2. Comptes utilisateurs

Responsabilité de l'utilisateur :

Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable :

  • Des informations saisies dans l'application
  • Des documents transmis par les voyageurs
  • De l'usage fait de la plateforme
  • Du respect des obligations légales de déclaration dans son pays

⚠️ Toute fausse déclaration engage exclusivement la responsabilité de l'utilisateur.

EasyCheck fournit un outil technique et ne se substitue pas aux obligations légales du propriétaire.

3. Tarification et quotas

Plan Base :

  • Inclut 1 logement
  • Prix : 49 DH/moisGratuit (offre limitée aux 1 000 premiers utilisateurs)
  • Blocage automatique si tentative d'ajout d'un 2ème logement

Abonnement Pro (par logement) :

  • Quantité minimale : 3 logements
  • Prix : 39 DH/logement/mois (minimum 117 DH/mois)
  • Le nombre de logements payés via Stripe correspond exactement au nombre de logements autorisés
  • Ajustement automatique : upgrade ou downgrade immédiat via le portail de facturation

Gestion des quotas :
Le système bloque automatiquement toute tentative d'ajout au-delà du quota souscrit.

4. Directeur de publication

Nom : SELOUANI Mohamed El Mehdi
Email : contact@easy-check.app

5. Hébergement

Le site EasyCheck est hébergé par :

Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133
Walnut, CA 91789, États-Unis
vercel.com

Supabase Inc. (Base de données et stockage)
970 Toa Payoh North #07-04
Singapore 318992
supabase.com

6. Responsabilité

EasyCheck est un outil technique et ne saurait être tenu responsable :

  • Des litiges entre propriétaires et voyageurs
  • Des pertes financières liées à la location
  • Des refus d'entrée sur le territoire
  • Des contrôles administratifs ou sanctions
  • Des infractions aux lois locales sur la location courte durée
  • Du non-respect des obligations déclaratives
  • De la véracité des documents d'identité
  • Des dommages causés par les voyageurs

7. Protection des données (RGPD)

Hébergement :
Les données sont hébergées chez Supabase (serveurs situés en Europe, conformes RGPD).

Données collectées :

  • Identité des voyageurs (nom, prénom, date de naissance)
  • Documents d'identité (passeports, cartes d'identité)
  • Signatures électroniques
  • PDFs générés
  • Coordonnées des logements
  • Informations de facturation

Suppression automatique :

Les données voyageurs sont supprimées automatiquement 7 jours après la date de sortie.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Les données ne sont jamais revendues.
Contact : contact@easy-check.app

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu (textes, images, logos) est la propriété exclusive d'EasyCheck. Toute reproduction sans accord écrit préalable est strictement interdite.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail Stripe ou en contactant contact@easy-check.app.

La suppression du compte entraîne :

  • Désactivation immédiate de l'accès
  • Archivage des données légales (obligations comptables)
  • Suppression progressive des documents selon le calendrier légal
  • Fin du renouvellement automatique

10. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du R.C.S. d'Évry, France. Une résolution amiable sera tentée avant toute action judiciaire.

11. Contact

Par email : contact@easy-check.app

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